1.1 « La Société » : la société anonyme « KBS-Systems », dont le siège social est sis à B-2610 Wilrijk, Neerlandweg 25, inscrite au registre des personnes morales d’Anvers, division Anvers, sous le numéro 0428.577.177, et connue de l’administration de la TVA sous le numéro de TVA BE 0428.577.177.
1.2 « Conditions générales » : les présentes conditions générales d’entreprise, de vente et de livraison.
1.3 « Client » : toute personne (morale) qui envoie une demande de prix, passe une commande et/ou achète un service et/ou un produit auprès de la Société, ainsi que quiconque qui, au nom ou pour compte d’une autre personne (morale), envoie une demande de prix, passe une commande et/ou achète un produit et/ou un service auprès de la Société, et ceci, peu importe si cette personne (morale) se rapporte à la Société comme client final ou comme entrepreneur principal.
1.4 « Lettre recommandée de réclamation » : une lettre recommandée à la poste, mentionnant le numéro de facture et tous les numéros de référence (pour autant que ce soit d’application) repris sur le contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société, le bon de livraison émanant de la Société, le procès-verbal de réception établi par la Société et signé par le Client et/ou la facture émanant de la Société, et identifiant précisément les services et/ou produits, et indiquant de manière détaillée quel est la non-conformité ou le défaut.
1.5 « Conformité de la Livraison » (définition exhaustive) : livraison des bons (types de) services et/ou produits, sans défauts apparents, au bon endroit conformément au contrat écrit entre la Société et le Client ou à défaut de celui-ci, conformément à la confirmation de commande émanant de la Société. À défaut tant de contrat écrit entre la Société et le Client que de confirmation de commande émanant de la Société, l’exactitude des (types de) services et/ou produits et le lieu sont évalués par rapport à la commande passée par le Client et acceptée par la Société.
1.6 « Droits de propriété intellectuelle » : tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu’ils soient enregistrés ou non), y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits voisins, les dessins, modèles ou demandes d’enregistrement comme dessin ou modèle, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, le savoir-faire, ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes informatiques (en ce compris, mais sans s’y limiter, le code source) et les semi-conducteurs.
2.1 Nonobstant toute communication différente par le passé ou dans le futur, le Client accepte par l’envoi d’une demande de prix, l’introduction d’une commande et/ou la conclusion d’un contrat avec la Société, que seules les normes suivantes s’appliquent à toutes les relations juridiques contractuelles, précontractuelles et extracontractuelles entre la Société et le Client, tant actuelles que futures (par ordre hiérarchique décroissant, en l’absence ou dans le silence de l’élément qui précède) : (1) le contrat écrit conclu entre la Société et le Client ; (2) la confirmation écrite de commande émise par la Société ; (3) les présentes Conditions générales ; (4) les articles 4-88 de la Convention de Vienne sur les ventes ; (5) les Principes Unidroit ; (6) le droit belge à l’exclusion des articles 1-3 et 89-101 de la Convention de Vienne sur les ventes.
Toutes autres conditions et/ou normes, comme notamment les conditions générales et/ou particulières du Client, ne sont pas applicables et sont expressément rejetées par la Société. D’autres conditions (dérogatoires) sont uniquement applicables dans l’hypothèse où la Société les aurait expressément acceptées par écrit. Ces dérogations écrites formellement acceptées ne sont valables que pour le contrat auquel elles ont trait, et ne peuvent être invoquées pour d’éventuels autres contrats, même similaires.
2.2 L’éventuelle nullité de l’une des dispositions ou d’une partie d’une disposition des présentes Conditions générales n’affecte en rien l’applicabilité des autres dispositions et/ou du reste de la disposition. En cas de nullité de l’une des dispositions ou d’une partie d’une disposition, celle-ci sera réduite à ce qui est légalement admissible.
2.3 La Société se réserve le droit d’amender et/ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales.
3.1 Sauf accord contraire, toutes les offres et tous les devis de la Société sont valables pendant quatre semaines et ne s’appliquent pas automatiquement à d’autres commandes, même si elles sont similaires. En tout état de cause, toutes les offres et tous les devis de la Société sont sans aucun engagement et purement informatifs.
3.2 Si le Client ne commande qu’une partie des services et/ou produits prévus dans l’offre, la Société a le droit de refuser cette commande ou de revoir les prix tels qu’ils figurent dans l’offre.
3.3 Le contrat entre la Société et le Client ne se forme que moyennant la confirmation, écrite ou électronique, de la commande du Client par une personne habilitée à engager juridiquement la Société, ou par un début d’exécution de la commande par la Société. Le client ne sera lié qu’au moment où l’accord est conclu.
3.4 Toutes les livraisons de services et/ou produits qui ne sont pas explicitement prévues dans le contrat écrit entre la Société et le Client, ou – en l’absence de cela – dans la confirmation de commande émanant de la Société, sont considérées comme des commandes et/ou services supplémentaires effectués à la demande du Client, et sont donc facturées telles quelles au Client. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de réviser les prix unitaires indiqués ou de fixer de nouveaux prix unitaires pour ceux qui n’ont pas été fournis.
3.5 La Société est libre de choisir les parties avec lesquelles elle souhaite conclure un accord et a toujours le droit d’exiger un montant de facture minimum.
4.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et sont exprimés en euros.
Tout projet ou produit fait séparément l’objet d’un calcul de prix sur mesure. Celui-ci n’est valable que pour ce projet ou produit spécifique et ne s’applique donc pas à d’éventuels autres projets ou produits, même similaires.
4.2 En cas de contretemps, la Société a le droit d’augmenter les prix mentionnés dans le contrat écrit – ou en l’absence de cela – dans la confirmation de commande émanant de la Société – ou à défaut des deux – dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société. Par contretemps, on entend de manière non exhaustive : les retards de paiement ; les retards causés par le Client, ses fournisseurs et/ou d’autres tiers obligeant la Société à reporter le début prévu de ses travaux ; le non-respect du Client aux obligations stipulées aux articles 8 et 12 des présentes Conditions générales ; etc.
4.3 Sauf convention écrite contraire, les frais de transport et de déplacement vers le lieu convenu sont calculés à partir du siège social de la Société et facturés par transport et/ou déplacement sur la base de l’indemnité de transport et/ou kilométrique, comme mentionné dans le contrat écrit, ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société, ou à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société ou dans l’offre.
4.4 Sauf convention contraire écrite, les prix totaux repris dans l’offre et/ou le contrat constituent une estimation et ne valent qu’à titre indicatif. Le prix total définitif sera calculé sur la base des services et produits réellement fournis et des tarifs horaires convenus, qui sont repris dans le contrat écrit, ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société, ou à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société ou dans l’offre.
4.5 Si l’offre et/ou le contrat ont été rédigés sans mentionner d’éventuelles exigences spécifiques, comme, par exemple (mais de manière non limitative), en ce qui concerne les normes environnementales, de sécurité ou de santé, ils ne comportent que les mesures et moyens standard pour les travaux à effectuer par la Société.
4.6 Sans préjudice des frais qui sont expressément exclus dans le contrat écrit, ou à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société, ou à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société, et sauf convention contraire, les frais suivants ne sont pas compris dans l’estimation du prix et/ou le prix fixe expressément convenu, et sont à charge du Client :
4.7 Le remplacement de produits ou matériaux manquants par d’autres, les changements de fournisseur(s) pour des raisons indépendantes de la Société, ainsi que les fluctuations des taux de change, les augmentations des prix des matériaux, des prix des accessoires et des matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des frais imposés par les autorités, des taxes (environnementales) et des impôts, des coûts du transport et des droits d’importation et d’exportation ou des primes d’assurances, qui surviennent entre le moment où le contrat est conclu conformément à l’article 3.3 des présentes Conditions générales et la réception définitive des produits et/ou services, peuvent entraîner une augmentation du prix. Cette augmentation est limitée à maximum 80 % du prix final initial et sera toujours basée sur des paramètres qui reflètent les coûts réels dans le prix. La Société informera toujours le Client par écrit et à l’avance de toute augmentation de prix.
4.8 La Société est toujours en droit de demander au client une garantie bancaire ou toute autre sûreté de paiement avant de procéder à l’exécution de ses obligations envers le Client. La Société a toujours le droit de refuser au Client d’octroyer elle-même une garantie bancaire ou toute autre sûreté de paiement pour des commandes de moins de 10 000 euros.
5.1 Les engagements de la Société se limitent à l’exécution, au mieux de ses possibilités, de ses obligations telles que décrites dans le contrat écrit entre la Société et le Client, ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société. S’il n’y a pas de contrat écrit établi entre la Société et le Client ni de confirmation de commande émanant de la Société, et que la Société a déjà entamé l’exécution de la commande, la responsabilité de la Société reste limitée à l’exécution, au mieux de ses possibilités, de la commande écrite du Client. Sauf accord écrit expressément contraire, l’acceptation par la Société d’un cahier des charges a uniquement lieu à titre de prise de connaissance et n’a aucune influence sur les engagements de la Société, qui demeurent limités à ce qui figure dans le contrat écrit entre la Société et le Client, dans la confirmation de commande par la Société ou dans la commande écrite du Client, selon le cas. Toute éventuelle différence entre le cahier des charges et le contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société ou la commande écrite du Client ne donne aucunement droit à une réduction du prix. Des livraisons/prestations supplémentaires seront considérées comme des travaux supplémentaires au sens de l’article 3.4 de ces Conditions générales et seront portées en compte en tant que telles.
5.2 Les plans et calculs qui sont éventuellement établis par la Société sont présentés au Client pour acceptation. La Société ne supporte aucune responsabilité pour ces plans et/ou calculs.
5.3 Sauf convention écrite contraire, la Société a le droit d’effectuer des modifications et/ou de fournir des services supplémentaires dont la nécessité apparaît en cours d’exécution des travaux prévus au contrat. Ces modifications et services supplémentaires seront automatiquement portés en compte et réputés avoir été acceptés par le Client.
5.4 La Société remplit ses obligations contractuelles sur une base autonome et en toute indépendance. Pour autant que le Client donne des directives par rapport à la fourniture des services et/ou des produits, celles-ci viseront purement l’exécution effective des accords contractuels, sans s’immiscer dans le mode d’exécution, qui est du ressort exclusif de la Société.
5.5 Sauf accord contraire entre la Société et le Client, la présence de la Société n’est pas requise lors de réunions de projet.
5.6 Si certains produits et/ou composants de certains produits ne sont pas disponibles, la Société peut, selon son propre choix et sa propre opinion, remplacer ces produits et/ou composants, par un équivalent fonctionnel d’une autre marque ou d’un autre type. L’éventuel remplacement de produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ne libère aucunement le Client de ses obligations découlant des articles 8 et 12 des présentes Conditions générales, et ne peut en aucun cas donner lieu à une diminution de prix ou à une résiliation du contrat. L’éventuel surcoût d’un tel changement n’est pas compris dans le prix et sera, sauf accord contraire exprès, porté en compte du Client.
6.1 Sauf convention contraire et sans préjudice de l’article 6.2 des présentes Conditions générales, la fourniture des services et/ou des produits commence au moment et à l’endroit qui sont stipulés dans le contrat écrit entre la Société et le Client ou, à défaut d’un tel contrat, dans la confirmation de commande émanant de la Société ou, à défaut des deux, dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société. Si seuls des produits sont achetés de la Société, les livraisons ont toujours lieu conformément à l’Incoterm® « Ex Works » (EXW) (Incoterms 2010) au siège sis à Wilrijk (Belgique).
6.2 Les délais de livraison mentionnés sont toujours fournis à titre indicatif et ne constituent pas un élément essentiel des obligations de la Société vis-à-vis du Client, ni conformément au contrat écrit entre la Société et le Client ni conformément à la confirmation de commande émanant de la Société.
Les changements dans la demande de prix et/ou la commande du Client, les changements dans le contrat écrit entre la Société et le Client, les changements dans la confirmation de commande émanant de la Société, ainsi que les changements de timing du Client et/ou des travaux supplémentaires entraînent automatiquement l’annulation des délais de livraison présumés communiqués.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, la Société et le Client conviendront d’un délai additionnel raisonnable.
Aucun dépassement de délai, ni du délai initial ni du délai ou des délais supplémentaires, ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ni à la résiliation du contrat entre la Société et le Client.
6.3 En tout état de cause, la Société n’est pas responsable des retards encourus en raison de retards de livraison et/ou de défaillances des fabricants et/ou fournisseurs de la Société, du Client, des fabricants et/ou fournisseurs du Client et/ou de toute autre tierce partie. Si, à cause de ces retards ou d’autres retards, pour des raisons étrangères à la Société, la Société n’est pas en mesure d’entamer la fourniture des services et/ou produits au plus tard 20 jours calendrier après le délai fixé à l’article 6.1 des présentes Conditions générales, des frais de stockage seront facturés au Client à hauteur de cinq euros (5,00 €) par mètre carré (m²) à cumuler par mois entamé.
6.4 Le Client veille à ce que la Société et ses travailleurs/préposés/sous-traitants aient accès, les jours prévus, au chantier, au bâtiment ou à tout autre lieu où la fourniture des Services a lieu et puissent entreprendre leur travail. Si la Société ne peut accéder à ce site pour cause d’absence, de fermeture, de grève, de défaillance technique, etc., ces circonstances ne seront pas considérées comme des cas de force majeure ou des circonstances imprévisibles dans le chef du Client et tous les coûts supplémentaires directs et indirects (y compris les coûts d’immobilisation, de planification, etc.) pourront être facturés au Client avec un minimum de sept-cent-cinquante euros par jour (750,00 €). Si la Société est en mesure d’accéder au site et d’entreprendre son travail, mais que cela est rendu difficile par certaines circonstances (p. ex. l’absence d’escalier, le mauvais état de la voie d’accès, etc.), la Société se réserve le droit de facturer tous les coûts supplémentaires directs et indirects au Client.
6.5 Si le Client ou toute partie intervenante ne respecte pas les mesures de sécurité, la Société est en droit de cesser l’exécution de ses obligations en vertu du contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié à cette situation, et ce, sans que le client ait droit à des dommages-intérêts pour le temps d’arrêt du projet.
6.6 La Société est en droit de fournir les services et/ou les produits en plusieurs parties. Une livraison partielle ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ni à la résiliation du contrat entre la Société et le Client.
7.1 La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des travaux convenus.
7.2 Si la Société agit comme sous-traitant, la Société a une action directe contre le donneur d’ordre, à concurrence du montant dû par ce dernier au cocontractant-entrepreneur principal au moment où l’action directe est intentée.
7.3 Si la Société agit comme sous-traitant, la Société dispose en outre d’un droit de gage sur toutes les créances du cocontractant-entrepreneur principal, qui découlent du contrat d’entreprise lié au travail pour lequel il a été fait appel à la Société comme sous-traitant.
7.4 L’action directe dont il est question à l’article 7.2 des présentes Conditions générales, ainsi que le droit de gage mentionné à l’article 7.3 des présentes Conditions générales ne visent pas uniquement les créances concernées, mais également les accessoires tels qu’entre autres (mais sans s’y limiter) les intérêts de retard et l’éventuelle indemnité due en vertu d’une clause pénale.
8.1 Le Client est supposé connaître toutes les caractéristiques des services et/ou produits qu’il a commandés. Le Client ne peut tirer aucun droit des informations et/ou exemples que la Société fournirait de sa propre initiative ou à la demande du Client.
8.2 Le Client supporte l’entière et exclusive responsabilité de déterminer si les services et/ou produits sont adaptés, et satisfont à toutes les exigences de qualité concernant l’usage et/ou les objectifs pour lesquels le Client a acheté les produits et/ou commandé les services ou souhaite les utiliser.
Le Client effectuera les tests nécessaires à cet effet et demandera les informations nécessaires (concernant, entre autres, l’usage correct des produits et/ou composants en question, les dangers éventuels liés à ces produits et/ou composants, les applications et qualités de ces produits et/ou composants, etc.).
Dans ce contexte, le Client a l’obligation explicite de vérifier les informations ainsi obtenues, notamment en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité et l’applicabilité des informations reçues quant à l’usage et/ou les objectifs pour lesquels le Client a acheté les produits et/ou services, ou souhaite les utiliser.
8.3 Toute information transmise par la Société au Client, de sa propre initiative ou à la demande du Client, a uniquement une valeur indicative et ne libère en aucun cas le Client de ses obligations découlant de l’article 8.2 des présentes Conditions générales.
La responsabilité de la Société demeure à cet égard toujours limitée à la responsabilité qui est imposée de manière contraignante à la Société par la Législation belge.
9.1 Dès la réception des services et/ou produits achetés, le Client est tenu d’effectuer une première vérification. Cette obligation de vérification immédiate concerne entre autres (mais sans s’y limiter) la Conformité de la Livraison, les défauts visibles, etc.
Le Client doit immédiatement signaler les non-conformités vérifiables au représentant de la Société en formulant une réserve écrite sur le procès-verbal de réception ou le bon de livraison si un tel document a été établi, qu’il doit confirmer à la Société dans un délai de huit (8) jours calendrier, par Lettre recommandée de Réclamation, faute de quoi le Client sera présumé avoir accepté les produits et/ou services fournis comme convenu.
9.2 Le Client doit, dans les 24 heures de la livraison, contrôler de manière approfondie les services et/ou produits. Les réclamations relatives à des défauts visibles doivent être signalées par Lettre recommandée de Réclamation à la Société dans un délai de huit (8) jours calendrier suivant la réception, faute de quoi le Client sera réputé accepter les services et/ou produits livrés comme que cela a été convenu.
9.3 La mise en service et/ou la livraison au client final du produit final aux fins duquel la Société a livré les services sont considérées comme valant approbation et acceptation, s’entendent comme la réception définitive des services et/ou produits concernés, et dégagent la Société de ses responsabilités et obligations conformément à l’article 10 des Conditions générales.
9.4 Les réclamations concernant les vices cachés doivent être communiquées à la Société par Lettre recommandée de Réclamation, au plus tard dans un délai de douze (12) mois suivant la réception. Le Client perd dans tous les cas le droit d’invoquer un quelconque défaut, si la Société n’en est pas informée par Lettre recommandée de Réclamation dans un délai de huit (8) jours calendrier après que le Client a découvert ou est censé avoir découvert cette non-conformité ou ce défaut.
9.5 En cas de réclamation concernant une non-conformité et/ou des défauts notifiés correctement et en temps utile à la Société, la Société décidera, à son choix et à sa discrétion, de : (1) remplacer, réparer ou modifier (partiellement) les services, produits et/ou composants non conformes et/ou défectueux ; ou (2) créditer la partie défectueuse au prix indiqué dans le contrat écrit entre la Société et le Client, ou en l’absence de cela, au prix indiqué dans la confirmation de commande émise par la Société, ou à défaut des deux, au prix indiqué dans la commande passée par le Client et acceptée par la Société ; ou (3) si les vices apparents ne sont pas substantiels pour l’usage du produit fini aux fins duquel la Société a fourni les services et/ou produits, créditer les services et/ou produits achetés, d’un montant qui reflète raisonnablement la nature et l’étendue du défaut en question.
Le Client reconnaît que ces mesures, chacune prise séparément, permettent une indemnisation complète et adéquate de tout dommage pouvant découler de la non-conformité et/ou du défaut, et il accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse être considérée comme une acceptation de responsabilité par la Société.
9.6 En cas d’éventuel remplacement (partiel) d’un ou plusieurs produits et/ou composants de produits, suite à une non-conformité ou un défaut qui est couvert par une quelconque garantie (comme mentionné, par exemple, dans le contrat écrit entre la Société et le Client ou dans les conditions de garantie du fabricant du produit concerné ou dans les conditions de garantie telles que reprises dans les Conditions générales), les heures de travail, les frais de transport et de déplacement, etc. sont toujours à charge du Client. Les frais de montage et de remontage d’autres éléments de l’installation qui sont nécessaires pour effectuer une réparation ou un remplacement, ainsi que les frais qui sont nécessaires pour remettre le matériel en état sur le lieu d’utilisation, sont à charge du Client.
9.7 L’éventuel remplacement (partiel) de services et/ou produits (ou composants de produits) ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité ni à la résiliation du contrat entre la Société et le Client.
9.8 Sans l’accord exprès et écrit de la Société, le Client n’a en aucun cas le droit de tenter de réparer lui-même les services et/ou produits fournis par la Société, d’y faire effectuer des travaux par des tiers ou de renvoyer les produits.
9.9 La Société se réserve le droit de constater elle-même la non-conformité et/ou tout autre défaut, et d’en examiner la cause.
9.10 Les réclamations et/ou l’éventuel remplacement (partiel) ou la réparation des services et/ou produits ne dispensent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le(s) délai(s) prévu(s) au contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société, les présentes Conditions générales et/ou les factures respectivement établies.
9.11 Le Client est tenu de rembourser les frais déboursés suite à l’introduction de réclamations injustifiées.
10.1 La Société octroie une garantie limitée et conditionnelle au Client. La durée de la garantie contractuelle s’élève à douze (12) mois. Elle prend effet à la livraison des produits et/ou des services. Si le contrat écrit entre la Société et le Client, ou à défaut d’un tel contrat, la confirmation de commande émanant de la Société, ou à défaut des deux, la commande passée par le Client et acceptée par la Société, prévoit une réception à une date postérieure à la livraison, cette garantie prendra fin douze (12) mois après la réception et au plus tard dix-huit (18) mois après la livraison.
10.2 La garantie est soumise au respect des délais et procédures tels que décrits à l’article 9 des présentes Conditions générales.
10.3 Au cas où le remède choisi par la Société consiste à reprendre et/ou à remplacer des produits, ces derniers deviennent la pleine propriété de la Société.
10.4 L’intervention par la Société sur la base d’un appel à cette garantie effectué par le Client ne peut ni prolonger la durée de cette garantie ni faire courir à nouveau le délai de garantie tel que défini ci-dessus.
11.1 La Société exécutera le projet et fournira les services et/ou les produits au mieux de ses possibilités. Sauf convention écrite contraire, la Société ne contracte pas d’obligation de résultat.
11.2 La responsabilité de la Société relative aux services et produits fournis se limite aux responsabilités imposées de manière contraignante par la loi.
11.3 Lorsque le contrat concerne la vente de produits qui ne sont pas fabriqués par la Société, mais uniquement revendus par la Société, la Société ne peut être tenue pour responsable des dommages aux produits, autres que ceux en lien avec la Conformité de la Livraison et toutes les réclamations et/ou tous les dommages relatifs à ces produits, autres que ceux en lien avec la Conformité de la Livraison, relèvent exclusivement de la responsabilité du(des) fabricant(s) et/ou fournisseur(s) des produits auprès duquel(desquels) la Société a acheté les produits concernés. Le Client a la possibilité d’invoquer de telles réclamations et/ou de tels dommages, au maximum pendant une période égale à la plus courte des périodes suivantes :
Si le Client notifie à la Société, en temps utile et correctement, conformément aux présentes Conditions générales, une quelconque plainte et/ou un quelconque dommage relatif à ces produits, autre qu’en rapport avec la Conformité de la Livraison, la Société transmettra directement cette réclamation au fabricant ou au fournisseur respectif. Dans le traitement ultérieur de cette procédure de plainte ou de dommage, la Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Client et le fabricant ou fournisseur respectif. La responsabilité de la Société reste à cet égard limitée à la transmission d’informations entre d’une part le fabricant ou le fournisseur respectif et d’autre part le Client, sans que la Société ne puisse d’aucune manière être tenue responsable de la réclamation et/ou du dommage effectif.
11.4 Les dispositions du présent article ne limitent en rien la responsabilité de la Société pour les dommages dus à une intention délibérée ou à une négligence grave de la part de la Société ou de ses préposés.
11.5 La responsabilité de la Société est toujours limitée à la responsabilité qui, selon les circonstances de fait, est obligatoirement imposée par la loi, et est en tout cas limitée au plus petit des deux montants suivants : (1) le montant total de la facture relative au projet, au service ou au produit en question, ou (2) le montant de l’indemnité prévue par les polices d’assurance souscrites par la Société.
11.6 La société n’est en aucun cas responsable pour : (i) tout dommage indirect (y compris, mais sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires) (ii) les dommages causés par le Client, l’utilisateur final et/ou les tiers, au service ou non du Client, y compris (suite à) des interventions, des modifications et/ou des ajouts effectués par le Client, l’utilisateur final et/ou des tiers (iii) les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation incorrecte des services et/ou produits achetés et/ou des produits finaux pour lesquels la Société a fourni les services et/ou produits, ou d’une négligence du Client, de l’utilisateur final et/ou de tiers, ou d’un évènement qui n’a rien à voir avec les produits et/ou les services (iv) les dommages aux services et/ou produits achetés et/ou les produits finaux pour lesquels la Société a fourni des services et/ou produits que le client et/ou un tiers ont tenté de modifier ou si le Client et/ou un tiers a utilisé des composants qui ne satisfont pas aux paramètres, comme prévu par la Société et/ou (v) les dommages résultant du non-respect par le Client, les membres de son personnel ou ses collaborateurs et/ou l’utilisateur final, des obligations légales et/ou autres, en ce compris le manuel d’utilisation fourni avec les produits, les directives d’installation, d’utilisation, de maintenance et d’environnement telles que décrites dans la documentation de la Société ou selon les règles de l’art (vi) l’usure normale.
11.7 Conformément aux articles 8 et 13 des présentes Conditions générales, la Société n’est en aucun cas responsable de tout dommage résultant du fait que le Client a omis de communiquer ou de demander et de vérifier toutes les informations nécessaires et utiles, pas plus que de tout dommage résultant d’informations erronées et/ou incomplètes qui ont été transmises au Client par le client final, le(s) fournisseur(s) et/ou le(s) fabricant(s) des services et/ou produits achetés et/ou par tout autre tiers.
11.8 Le Client est exclusivement responsable de l’éventuelle revente des produits achetés et des produits finaux pour lesquels la Société a fourni des services et/ou produits, et garantit le respect de toutes les obligations (légales et autres) à cet égard.
11.9 Le Client et son assureur renoncent à tout recours contre la Société et son(ses) assureur(s) pour tout ce qui dépasse les limites et les exclusions telles que définies ci-dessus ou par toute disposition légale en la matière.
12.1 Le Client garantira entièrement la Société et la défendra contre toutes les réclamations et les procédures, en ce compris les réclamations et procédures de tiers, qui pourraient découler, ou résulter d’un quelconque agissement ou d’une omission du Client, en violation du contrat écrit entre la Société et le Client, de la confirmation de commande émanant de la Société, de la commande passée par le Client et acceptée par la Société, des présentes Conditions générales et/ou d’autres obligations (légales) du Client.
12.2 Le Client s’engage à indemniser la Société de tout dommage, y compris les frais de justice et autres frais engagés pour sa défense dans le cadre des actions et/ou procédures mentionnées à l’article 12.1 des présentes Conditions générales.
13.1 Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 8 des Conditions générales et le cas échéant, le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de :
13.2 Si le Client ne satisfait pas à ses obligations telles que reprises dans le contrat écrit entre la Société et le Client, la confirmation de commande émanant de la Société, la commande passée par le Client et acceptée par la Société, les présentes Conditions générales et/ou lorsque le Client ne satisfait pas à toutes ses autres obligations (légales), la Société a le droit de suspendre (temporairement) ses obligations. Les frais liés à cette suspension sont intégralement à la charge du Client. Ces frais sont entre autres liés (énumération purement exemplative) : les heures supplémentaires prestées, les indemnités de stockage, les frais de transport et de déplacement supplémentaires, etc.
14.1 La société n’est pas responsable en cas de défaut dans l’exécution de ses obligations découlant d’un cas de force majeure ou d’imprévision.
14.2 La force majeure comprend toutes les circonstances qui sont imprévisibles ou inévitables au moment de la conclusion du contrat et qui créent (temporairement) l’impossibilité pour la Société d’exécuter le contrat.
14.3 L’imprévision comprend toutes les circonstances qui surviennent et qui rendraient l’exécution du contrat, financièrement ou autrement, excessivement plus onéreuse ou difficile pour la Société que ce qui était raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat. Ceci pour autant que cette situation ne soit pas imputable à la Société.
14.4 En cas de force majeure ou d’imprévision, la Société peut, à sa seule discrétion, sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire, et sans aucun droit de recours contre la Société : (1) remplacer les services, produits et/ou composants manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l’exécution de ses obligations ; (3) résilier l’accord entre la Société et le Client par lettre recommandée ; et/ou (4) inviter le Client à renégocier l’accord entre la Société et le Client.
Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces nouvelles renégociations, la Société peut, conformément à l’article 26 des présentes Conditions générales, demander la détermination de nouvelles conditions contractuelles et/ou la condamnation du Client à des dommages et intérêts.
14.5 On entend par force majeure ou imprévision, entre autres (énumération purement exemplative) : l’indisponibilité et/ou la pénurie de certains matériaux ; la pénurie de matières premières ; les fluctuations de change, les augmentations des prix des matériaux, des prix des adjuvants et des matières premières, des rémunérations, des salaires, des charges sociales, des frais, taxes et rétributions imposés par les autorités, des frais de transport, des frais d’importation et d’exportation ou des primes d’assurance, intervenant entre la confirmation de la commande et la livraison (définitive) ; le verglas, les circonstances météorologiques particulières ; les grèves, la mobilisation ; la guerre ; les menaces ou actions terroristes ; la maladie ; les accidents ; les pannes de communication et informatiques ; les mesures gouvernementales ; l’interdiction d’exportation ; les retards d’approvisionnement ; les entraves au transport et/ou au déplacement, dont un manque ou un retrait de possibilités de transport ; les restrictions à l’exportation ; les restrictions à l’importation ; les pannes ; les embouteillages ; les retards occasionnés par des tiers auxquels le Client fait appel, les épidémies, les pandémies, etc.
15.1 La Société se réserve le droit d’établir des factures provisoires, en fonction de l’avancement des travaux, pour les services et/ou produits et/ou travaux déjà fournis et/ou de travailler avec des factures d’acomptes.
15.2 Toute réclamation du Client à propos des factures doit être adressée à la Société par Lettre recommandée de Réclamation dans les quatorze (14) jours calendrier suivant la réception de la facture.
15.3 Sauf accord contraire exprès de la Société, le Client est tenu de payer toutes les factures dans un délai maximal de trente (30) jours calendrier suivant la date de la facture. Pour les factures d’acompte, un délai de paiement de huit (8) jours calendrier suivant la date de facturation s’applique.
15.4 Toutes les factures sont payables au comptant au siège social de la Société ou par virement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des paiements à des intermédiaires.
15.5 Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant. Le Client n’est pas autorisé à retenir des paiements (partiels) à titre de caution ou de toute autre sûreté d’exécution des engagements de la Société, sauf accord contraire exprès de la part de la Société. Seules les quittances signées par des personnes habilitées à engager juridiquement la Société sont valables.
15.6 En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de l’une des factures dans un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant la réception d’une lettre de mise en demeure à cet effet :
Les points (4) et (5) s’appliquent également en cas de menace de faillite, de dissolution judiciaire ou conventionnelle, d’application de la loi belge du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, de retard de paiement, ou de toute autre circonstance par laquelle la Société pourrait raisonnablement penser que la solvabilité du Client est ébranlée.
15.7 Les paiements partiels se font sous toute réserve et sont imputés d’abord (1) aux frais de recouvrement, puis (2) aux indemnités, (3) aux intérêts et (4) finalement aux sommes principales.
15.8 La mention de la facture sortante dans le facturier des factures sortantes de la Société vaut comme présomption de l’envoi et de la réception de la facture concernée.
15.9 S’il est convenu entre la Société et le Client que l’approbation d’un état d’avancement (ou d’un document similaire) est requise avant la facturation, cet état d’avancement est toujours réputé accepté en l’absence d’approbation dans les quatorze (14) jours calendrier suivant son envoi.
15.10 Tout certificat (de conformité) ne sera délivré que sous réserve du paiement intégral de toutes les factures.
16.1 La Société se réserve le droit d’annuler, totalement ou partiellement, le contrat entre la Société et le Client et/ou la commande du Client, si certains produits et/ou des composants de certains produits sont en rupture de stock, et ce, sans que le Client ne puisse faire valoir un droit à une quelconque forme d’indemnité ou à un droit de recours vis-à-vis de la Société.
16.2 Sous réserve d’un accord exprès et écrit de la Société, le Client n’est pas autorisé à annuler totalement ou partiellement sa commande ou le contrat entre la Société et le Client.
Si le contrat entre la Société et le Client est annulé, totalement ou partiellement, par ou à charge du Client, même en cas d’accord exprès et écrit de la Société, le Client est tenu de payer le plus élevé des montants suivants : (1) une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total de la commande ou de la partie annulée/du projet ou d’une partie de celui-ci ; ou (2) le remboursement intégral des frais déjà exposés par la Société. La société aura également le droit de réviser les prix unitaires pour les articles dont la quantité est réduite par rapport à l’accord écrit ou à la confirmation de commande.
17.1 Les droits de propriété sur les produits livrés ne sont transférés au Client qu’à partir du paiement intégral de toutes les factures relatives au projet concerné, y compris les frais, les intérêts et d’autres accessoires.
17.2 Le Client doit toujours faire tout ce qui peut être raisonnablement attendu de lui en vue de sauvegarder les droits de propriété sur les produits impayés. Si des tiers saisissent ces produits ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le Client est tenu d’en informer immédiatement la Société.
17.3 Le Client s’engage également à assurer les produits impayés contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol. Tout paiement éventuel provenant de ces assurances revient à la Société.
17.4 Si le Client ne respecte pas ses obligations, ou si la Société présume que le Client ne respectera pas ses obligations, le Client doit restituer dans les 24 heures, à ses propres frais et risques, les produits concernés à la Société, et ce, à la première et simple demande de cette dernière.
L’exercice de ce droit entraîne la dissolution immédiate et automatique du contrat entre la Société et le Client.
À la réception des produits, et pour autant que ces produits soient toujours jugés en bon état, les montants déjà payés seront remboursés au Client après déduction : (1) du manque à gagner, estimé forfaitairement à 30 % du montant total de la facture relative à ces produits, ou des avances déjà reçues du Client, à la discrétion de la Société ; et (2) d’une indemnité forfaitaire fixée à 5 % du montant total précité de la facture, pour les frais de gestion et d’administration (supplémentaires).
17.5 En cas de violation de la clause de réserve de propriété, la Société obtient automatiquement un droit de gage sur le prix de vente réalisé des produits concernés, et le Client est redevable à la Société d’une indemnité forfaitaire de 35 % du montant total de la facture relative au projet.
Le non-exercice, éventuel ou même répété, par la Société de tout droit ne peut être considéré que comme la tolérance d’une situation déterminée et ne peut conduire à la forclusion.
19.1 Conformément à la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, la Société et le Client compensent automatiquement et de plein droit toutes les créances actuellement existantes et futures l’une envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre la Société et le Client, seul le solde de la plus grande créance, après compensation automatique, demeure.
19.2 Cette compensation sera en tout cas opposable au curateur et aux autres créanciers en concours, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par le Client et la Société.
20.1 En cas de changement dans la situation du Client tel que le décès, la conversion, la fusion, l’absorption, la cession, la liquidation, la cessation de paiement, la convention collective ou amiable, la demande de report de paiement, la cessation d’activités, la saisie ou toute autre circonstance susceptible d’ébranler la confiance dans la solvabilité du Client, ou si le Client ne respecte pas ses obligations dans les quatorze (14) jours suivant une mise en demeure qui lui a été notifiée par la Société, cette dernière se réserve le droit, de ce seul fait : soit de suspendre l’exécution d’un ou plusieurs contrats avec le Client jusqu’à ce que ce dernier offre des sûretés suffisantes quant au paiement ; soit de prononcer la dissolution d’un ou de plusieurs contrats avec le Client à partir de la date de l’envoi de la dissolution, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans préjudice du droit de la Société de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
20.2 Si le contrat entre la Société et le Client est résilié, en application ou non du droit de dissolution prévu à l’article 20.1 des présentes Conditions générales, le Client perd le droit d’exiger de la Société qu’elle respecte ses obligations concernant le contrat résilié.
21.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services et/ou produits fournis, ainsi que les projets, le matériel informatique, les logiciels, la documentation et tous les autres documents (y compris les plans, dessins, schémas, notes relatives au montage et à l’entretien et les manuels d’utilisation) développés et/ou utilisés dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du présent contrat (ou les copies qui en résultent) demeurent la propriété exclusive de la Société ou des fournisseurs et/ou concédants de licence concernés.
21.2 Le Client s’engage à respecter tous les Droits de propriété intellectuelle de la Société et des fournisseurs et/ou concédants de licence concernés et à les faire respecter par la personne à laquelle les produits et services sont fournis par la Société.
21.3 Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter une violation des Droits de propriété intellectuelle de la Société et des fournisseurs et/ou concédants de licence concernés. Si le Client constate une violation (potentielle) de ces Droits de propriété intellectuelle, il en informera immédiatement la Société.
21.4 La Société n’octroie aucun droit exprès ou tacite en vertu d’un brevet, d’une marque, d’un droit d’auteur ou de tout autre Droit de propriété intellectuelle au Client auquel les services et produits sont fournis.
21.5 Le Client garantit à la Société que les données fournies par le Client ne constituent pas une violation de Droits de propriété intellectuelle de tiers.
22.1 Tous les documents, informations, modèles et/ou projets de quelque nature que ce soit, qui sont fournis au Client durant les négociations et/ou l’exécution du contrat entre la Société et le Client et/ou qui sont mentionnés dans tout document émanant de la Société, y compris la confirmation de commande et le bon de livraison émis par la Société, doivent être traités comme confidentiels. Les pièces précitées doivent être restituées à la première demande de la Société.
22.2 Ces documents, informations, modèles et projets demeurent la propriété de la Société et ne peuvent être communiqués à des tiers, ni copiés, ni utilisés (in)directement, totalement ou partiellement, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, sans l’accord exprès et écrit de la Société.
22.3 L’obligation de confidentialité se poursuit, même après la résiliation du contrat entre la Société et le Client, du moins jusqu’à ce que ces documents, informations, modèles et/ou projets ne soient entrés, sans une faute du Client, dans le domaine public.
22.4 La Société s’engage à respecter au mieux de ses possibilités les engagements mutuels de confidentialité convenus entre le Client et la Société en vertu d’un contrat particulier. Afin de respecter ces accords, la Société déclare avoir inclus des engagements de confidentialité dans les accords conclus avec son personnel, et le Client reconnaît et accepte expressément par la présente que cette mesure dans le chef de la Société est suffisante pour garantir le respect de l’engagement de confidentialité particulier précité à l’égard du personnel de la Société.
23.1 Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement » qui figurent dans le présent Contrat ont la même signification que dans le Règlement général sur la protection des données.
23.2 La collecte par la Société des données à caractère personnel du Client se fait conformément aux dispositions de la politique de confidentialité de la Société. Cette politique de confidentialité contient des informations sur les données à caractère personnel collectées par la Société, ainsi que sur la manière dont la Société utilise et traite ces données à caractère personnel. Le cas échéant, la Société agit en tant que responsable du traitement.
23.2 Le Client peut à tout moment demander la communication, la rectification, la consultation et la suppression des données. Ces demandes doivent être transmises par e-mail à info@kbs-systems.be. La Société répondra à ces demandes dans un délai de 30 jours. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la politique de confidentialité de la Société.
23.4 Le Client autorise la Société à utiliser le matériel visuel des services et/ou produits fournis au Client, ainsi que le logo et le nom du Client à des fins (énumération purement exemplative) d’information générale, de publicité, de publication sur le site Internet de la Société, de publication dans un(des) dépliant(s), etc.
23.5 La Société s’engage, dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, à déployer ses meilleurs efforts pour prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates qui sont nécessaires à la protection des données à caractère personnel qu’elle traite contre une destruction accidentelle ou non autorisée, une perte accidentelle, ainsi que contre toute modification, tout accès ou tout autre traitement non autorisé de ces données à caractère personnel.
24.1 La Société est autorisée à transférer le(s) contrat(s) de fourniture de services et/ou produits à des tiers, qu’il s’agisse ou non de sociétés liées, sans l’accord préalable du Client. Le Client marque par la présente son accord quant à d’éventuelles cessions, tant de créances que de dettes.
24.2 Le Client n’est pas autorisé, sous quelque condition que ce soit, à céder le présent contrat à des tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit de la Société et selon les conditions et modalités fixées par la Société.
Tous les éventuels litiges entre la Société et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de la Société, sauf si la Société choisit de porter un litige devant le tribunal du siège social ou du lieu de résidence du Client.
Les présentes Conditions générales sont disponibles sur simple demande en français, en néerlandais et en anglais. Seule la version néerlandaise des présentes Conditions générales fait foi.
